Fiche n°15 : Un non-sens juridique
En janvier 2013, la Commission européenne a déclenché de sa propre initiative une procédure pré-contentieuse appelée "EU Pilot", afin de demander des informations à l'Etat français sur la violation alléguée de certaines directives européennes. Cette procédure peut déboucher sur une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans le cadre d'un recours en manquement pour non-respect par l'Etat français du droit de l'UE sur le projet de construction d'un nouvel aéroport à Notre Dame des Landes.
En effet :
- la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE impose de protéger quantitativement et qualitativement la ressource en eau : le projet de Notre Dame des Landes est en contradiction flagrante avec sa déclinaison locale, le SDAGE Loire-Bretagne. La ZAD est constituée à 98% de zones humides. Le droit impose de recréer le double de zones humides détruites d'une part ; et ce, de manière préalable avant le début du projet, d'autre part. Les porteurs de projet ne respectent aucune de ces deux conditions !
- la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement doit répertorier les incidences d'un projet sur l'environnement. Cette évaluation doit être effectuée par une autorité environnementale. Le problème est qu'ici, l'autorité environnementale est juge et partie : c'est l'Etat français !
- la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 sur la participation du public en matière d'environnement doit être effective. Pour le projet de NDDL, la participation du public sur les aspects environnementaux (eau et espèces protégées) est complètement déconnectée de la participation concernant l'utilité publique du projet (qui a eu lieu en 2006). Ce "saucissonnage" des procédures est intolérable en ce qu'il permet à l'Etat de s'affranchir complètement des obligations liées à la directive-cadre sur l'eau et à la loi sur l'eau française !
- les directives "oiseaux" 79/409/CEE et "habitats" 92/43/CEE protègent certaines espèces. Or le site de NDDL héberge une biodiversité exceptionnelle dont plus d'une vingtaine d'espèces protégées au niveau de l'Union européenne !
En outre, le projet de Notre Dame des Landes est contraire :
- aux engagements internationaux et européens de lutte contre le changement climatique (Protocole de Kyoto, paquet climat-énergie européen...) ;
- aux engagements du Grenelle de l’environnement (pas de nouvelle construction d’aéroport, obligation d'étudier toutes les alternatives à un projet, etc.) ;
- aux lignes directrices européennes en matière aéroportuaire ;
- à la loi Grenelle I qui a pour objectif de lutter contre l’urbanisation des surfaces naturelles et agricoles : le projet de Notre-Dame-des-Landes risque à terme de détruire plus de 2000 hectares de terres agricoles dans un bocage à préserver ;
- au SNIT (Schéma national des infrastructures de transport) qui doit privilégier les modes alternatifs à la route et à l’aérien ;
- enfin et en tous points à la Charte de l’environnement.
Le projet de Notre Dame des Landes a été pensé dans les années 1960, par des hommes et des femmes imprégnés des Trente Glorieuses. Depuis cette période, le droit a changé, le monde a changé, il est temps de remiser au placard ce projet digne du XXème siècle et de passer enfin au XXIème siècle !
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